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Regroupement Amical des LAND-ROVER de BRETAGNE et d'ailleurs!
 
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 conseils pour recours !

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marco 110
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MessageSujet: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 15:22

salut à tous !
voila je vous expose mon problème :
j'ai acheté un 110 td5 d'occase dans une concession land , il y a 15 mois , et cet hiver suite à une "partie de luge" sympa sur la neige , un petit accrochage m'a donc fait amener le land chez un carrossier ,( aile avg +pare-choc)et là , ho surprise , je cite : il a déjà été cartonné ce land !!!!!!!!!!!!!(ps j'avais bien un doute cause peinture, mais réponse de land non ,non !!!!!! )en effet , y'avais des ailes de 300tdi un capot aussi de 300.. avec une de ces "couche de mastique".......mais c'est pas fini le carrossier m'appelle ce matin n a un gros prob .....le volant "tourne dans le vide" ????!!!!!!! en effet un volant de 300 sur un td5 y'a comme un soucis de "cannelure" et d'emmanchement conique ! limite dangereux l'affaire , non ????

DES RECOURS ? un pain dans la gueule , une grenade ??? y'a comme les nerfs qui commence a me prendre là !
que feriez-vous à ma place ??
merci !
marco .
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phy
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 15:45

Salut Marco
Je ne suis pas spécialiste dans ce genre de chose mais je pense qu'il va falloir que tu passes par un expert pour prouver ce que tu dis !!!, ce dernier confirmera noir sur blanc les dires du tolier.
Après chez land ils devraient normalement être obliger de reconnaitre les faits et même si le véhicule fais partie de leur flotte de reprise , en le revendant ils engagent leur responsablilités non !
Par contre, y a t'il un délais de prescription pour les recours ????
Sur le grand frère à coté , il me semble avoir vu des post sur des cas similaires, la loupe mon amis la loupe Wink
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marco 110
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 15:49

phy a écrit:
Salut Marco

Sur le grand frère à coté , il me semble avoir vu des post sur des cas similaires, la loupe mon amis la loupe Wink

alu !

yep ! c'est en cours chez les voisins !!!! lol! suis en traveaux la bas aussi !

kenavo !


marco
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Zebre
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 16:35

phy a écrit:
Salut Marco
Je ne suis pas spécialiste dans ce genre de chose mais je pense qu'il va falloir que tu passes par un expert pour prouver ce que tu dis !!!, ce dernier confirmera noir sur blanc les dires du tolier.
Après chez land ils devraient normalement être obliger de reconnaitre les faits et même si le véhicule fais partie de leur flotte de reprise , en le revendant ils engagent leur responsablilités non !
Par contre, y a t'il un délais de prescription pour les recours ????
Sur le grand frère à coté , il me semble avoir vu des post sur des cas similaires, la loupe mon amis la loupe Wink

C'est tout à fait ça Phy Wink

Mais il ne doit pas y avoir de délais de prescription, l'expert demandera juste de prouver qu'aucun accident n'a eu lieu avec ce véhicule depuis la date d'achat en occasion chez le concessionnaire, pour ce il suffira de montrer que le véhicule n'a fait l'objet d'aucune demande de prise en charge chez l'assureur (l'assureur pourra produire une attestation dans ce sens), le dernier intervenant étant le vendeur et le vendeur étant un "pro", ce dernier n'aura d'autre choix que de reconnaitre sa responsabilité, qu'il soit de bonne foie ou non

Toutefois, un probleme peut survenir si le Land n'est pas assuré "Tous risques", car dans ce cas, l'attestation de l'assureur ne vaudra pas grand chose puisque rien ne prouvera que l'accident à l'origine des dégâts lui aurait été signalé puisqu'il ne prendrait pas en charge les réparations si l'ancien propriétaire était en tord
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phy
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 16:47

Bien le coup de l'assurance
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oenolivier
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 17:13

Ce sont les articles 1641 à 1648 du Code civil, articles qui sont normalement bien connus d'un commerçant Rolling Eyes

Le vendeur étant professionnel, c'est la garantie légale des vices cachés qui s'applique Exclamation Cette garantie est limitée aux défauts cachés de la chose vendue. Pour qu'il y ait vice caché, il faut : qu'il soit antérieur à la vente et être connu du vendeur professionnel en raison de sa qualification ; que le défaut ne soit pas apparent (l'acheteur doit procéder à un examen attentif de la chose et émettre des réserves auprès du vendeur s'il constate un défaut ; que le défaut n'ait pas été révélé à l'acheteur ; que le défaut soit grave : le défaut doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée s'il avait connu ce défaut. L'acheteur doit être dédommagé de la totalité du préjudice subi : remise en état ou échange de l'objet défectueux ou diminution du prix ou résolution de la vente. L'acheteur doit agir dans un bref délai à partir de la découverte du vice caché s'il veut faire jouer la garantie légale. La loi ne fixe aucune limitation dans le temps pour cette garantie mais la jursiprudence , en ce domaine, montre que ce délai doit être le plus court possible après l'achat du bien, voire à partir du moment où l'acheteur découvre le vice (C.A. Riom, 3e Com, 8 décembre 1972, G.P. 1973, p.475 : a été jugé qu'une demande en résolution de la vente pour vice caché quatorze mois après l'achat d'un véhicule d'occasion était tardive).

Voilà Marco, envois tout d'abord une lettre recommandée avec AR à la concession Land pour constater le fait et le dater. Joint à cette lettre un rapport de ton carrossier constatant les travaux effectués, qu'il emploie un vocabulaire professionnel. Dans ta lettre, informe la concession de l'expertise que tu vas demander. Evalue la valeur du préjudice que tu as subi et demande en le remboursement. Demande ensuite une expertise. Son coût devrait être pris en charge par la protection juridique de ton contrat auto. Lorsque la date est fixée, renvois à nouveau une lettre recommandée avec AR pour informar la concession de la date d'expertise et proposer une expertise contradictoire. Une fois le rapport reçu de l'expert, envois une troisième lettre demandant le remboursement du préjudice avec le rapport d'expertise. Impose une date de réponse. Si pas de réponse dans le délai que tu as fixé, engage une action devant le tribunal d'instance (si montant du préjudice inférieur à 7500 €) pour vice caché. Assures-toi du concours d'un avocat après la période d'arrangement à l'amiable. Cette poériode est importante car le juge verra que tu as souhaité régler le problème au mieux.

Voilà, en souhaitant que tout s'arrange pour toi
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oenolivier
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 17:22

Plus d'infos sur la garantie légale sur les vices cachés :

http://www.netpme.fr/droit-commercial/781-tentative-definition-vices-caches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/796-structure-garantie-contre-vices-caches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/795-consequences-garantie-contre-vices-caches.html

C'est fastidieux à lire mais intéressant pour quiconque s'intéresse un peu au droit Rolling Eyes

Les précisions que j'ai données ci-dessus sont tirées de mes cours, je ne suis pas juriste Embarassed Embarassed mais dans la préparation d'un Master en Management de l'IAA, le droit a une sacrée importance
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 18:09

Zebre a écrit:


C'est tout à fait ça Phy Wink

Mais il ne doit pas y avoir de délais de prescription, l'expert demandera juste de prouver qu'aucun accident n'a eu lieu avec ce véhicule depuis la date d'achat en occasion chez le concessionnaire, pour ce il suffira de montrer que le véhicule n'a fait l'objet d'aucune demande de prise en charge chez l'assureur (l'assureur pourra produire une attestation dans ce sens), le dernier intervenant étant le vendeur et le vendeur étant un "pro", ce dernier n'aura d'autre choix que de reconnaitre sa responsabilité, qu'il soit de bonne foie ou non

Toutefois, un probleme peut survenir si le Land n'est pas assuré "Tous risques", car dans ce cas, l'attestation de l'assureur ne vaudra pas grand chose puisque rien ne prouvera que l'accident à l'origine des dégâts lui aurait été signalé puisqu'il ne prendrait pas en charge les réparations si l'ancien propriétaire était en tord

salut les gars !
tout d'abord MERCI A TOUS !!!!!!!!!
land assuré tout risque !
donc acte alors !
et je rajoute : super bien vu meme !


marco
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MessageSujet: Re: conseils pour recours !   Sam 1 Mar 2008 - 18:11

oenolivier a écrit:
Plus d'infos sur la garantie légale sur les vices cachés :

http://www.netpme.fr/droit-commercial/781-tentative-definition-vices-caches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/796-structure-garantie-contre-vices-caches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/795-consequences-garantie-contre-vices-caches.html

C'est fastidieux à lire mais intéressant pour quiconque s'intéresse un peu au droit Rolling Eyes

Les précisions que j'ai données ci-dessus sont tirées de mes cours, je ne suis pas juriste Embarassed Embarassed mais dans la préparation d'un Master en Management de l'IAA, le droit a une sacrée importance

whouaw !!!!!!!!!!!!
aie , mal à la tete maintenant ! lol!

merci bcp a toi aussi ! et bravo , t'est calé !bien du merite et bon courage pour ta "prépa" !

marco
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