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 Projet de loi relatif à la transition énergétique

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bzhland
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MessageSujet: Projet de loi relatif à la transition énergétique   Ven 7 Nov 2014 - 19:56



C'est nouveau ça vient de sortir
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf


Voir page 48 ,article 15 study

I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
«
Art. L. 318-3.
– I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer
un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.


Il va falloir que les pandores deviennent de fins techniciens pour vous faire ouvrir le capot et vérifier si tout est bien d'origine.
Au contrôle technique déjà ils ne s'en aperçoivent pas........
Mais nos politiques ont des idées pour faire rentrer les €, malheureusement pas les bonnes !!!!

A plouche
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sebsail
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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à la transition énergétique   Ven 7 Nov 2014 - 20:45

vive les series !

_________________
après le 110 voici le 127 et le Lightweight



RAF Commandment vehicle 127 special unit bedroom chief (rare, one exemplar only)
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lorangerover
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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à la transition énergétique   Sam 8 Nov 2014 - 8:02

on a encore de beaux jours devant nous
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Zebre
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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à la transition énergétique   Sam 8 Nov 2014 - 10:29

Le problème reste toujours en cas d accident grave, c est la que ça peu craindre
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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à la transition énergétique   

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